Cette page décrit les données que Fiscéo collecte lorsque vous décrivez votre situation sur ce site, ce qu'elles servent à faire et pendant combien de temps elles sont conservées. Elle ne concerne que le site : dès qu'un dossier est ouvert, la relation est régie par le secret professionnel de l'avocat et par les règles de l'Ordre.
Responsable du traitement
Fiscéo est responsable du traitement des données collectées sur ce site. Pour toute question relative à vos données, ou pour exercer l'un des droits décrits ci-dessous, il suffit de répondre à l'e-mail de confirmation que vous recevez après l'envoi du formulaire : cette adresse est relevée par l'avocat en charge de votre demande.
Données collectées
Le site ne collecte que ce que vous saisissez vous-même dans le formulaire :
- vos nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone ;
- la dénomination de votre société, si vous vous présentez comme société ;
- la nature de votre demande, l'étape de votre dossier, l'ordre de grandeur du montant en jeu, ainsi que les dates de document ou d'échéance que vous renseignez ;
- la description libre de votre situation ;
- le créneau de rendez-vous choisi et la date de votre demande.
Rien n'est collecté en dehors de cela. Le site ne dépose aucun cookie, n'utilise aucun outil de mesure d'audience et ne comporte aucun traceur publicitaire : vous n'avez donc aucun bandeau de consentement à accepter pour le consulter.
Finalité et base légale
Ces données servent uniquement à examiner votre demande, à vérifier l'absence de conflit d'intérêts et à organiser le premier échange. Le traitement repose sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1, b) du RGPD) et sur le consentement que vous donnez en cochant la case du formulaire (article 6.1, a) du RGPD). Vos données ne sont jamais utilisées pour vous adresser de la prospection.
Ce que vous ne devez pas envoyer
N'envoyez pas de pièces de dossier, de noms de tiers ni de données sensibles via ce formulaire. Tant que la vérification d'absence de conflit d'intérêts n'a pas eu lieu, ces éléments ne peuvent pas être traités. Le formulaire sert à situer votre demande, pas à transmettre un dossier : le reste se discute lors du premier échange.
Destinataires
Vos données sont accessibles au seul avocat en charge de l'examen de votre demande et, le cas échéant, à son secrétariat. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni communiquées à des tiers à des fins commerciales.
Deux prestataires techniques interviennent, uniquement pour faire fonctionner le site :
- Netlify — hébergement du site et de la base de données dans laquelle les demandes de rendez-vous sont enregistrées ;
- Resend — envoi de l'e-mail de confirmation qui vous est adressé et de la notification interne.
Ces prestataires agissent comme sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD et n'utilisent pas vos données pour leur propre compte. Ils sont établis aux États-Unis ; les transferts correspondants sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Durée de conservation
Si votre demande ne donne pas lieu à l'ouverture d'un dossier, les données sont supprimées au plus tard douze mois après le premier échange. Si un dossier est ouvert, elles rejoignent ce dossier et suivent le régime de conservation applicable aux dossiers d'avocat, soit cinq ans à compter de la clôture, conformément aux obligations professionnelles et légales.
Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, et vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Une demande en ce sens reçoit une réponse dans le mois. Ces droits peuvent être limités lorsque le secret professionnel de l'avocat ou une obligation légale de conservation s'y oppose ; le cas échéant, la raison vous est indiquée.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.
Sécurité
Le site est servi exclusivement en HTTPS et les données du formulaire sont chiffrées en transit. Elles sont enregistrées dans une base de données gérée, non exposée publiquement, dont l'accès est limité aux fonctions du site et à l'avocat en charge du dossier. Les identifiants d'accès ne sont jamais stockés dans le code du site.