Cette page réunit les informations relatives à l'éditeur du site fisceo.be, aux règles professionnelles applicables, à l'hébergement du site et à la portée des informations qui y sont publiées.
Identification de l'éditeur
Conformément aux règles professionnelles applicables, l'avocat en charge de votre demande se présente nommément dès la prise de contact et vous communique son identité complète, son barreau d'inscription, ses conditions générales et les données de son assurance responsabilité professionnelle avant toute prise en charge. Les données d'identification complètes de l'éditeur — dénomination, adresse d'établissement, numéro d'entreprise et numéro de TVA — sont communiquées sur simple demande introduite via le formulaire de contact.
Profession réglementée
- Titre professionnel : avocat.
- État d'octroi du titre : Belgique.
- Barreau d'inscription : barreau de Bruxelles.
- Règles professionnelles applicables : Code de déontologie de l'avocat de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, consultable sur avocats.be, ainsi que les règlements du barreau d'inscription.
L'exercice de la profession d'avocat est soumis au contrôle de l'Ordre auprès duquel l'avocat est inscrit. Toute contestation relative aux honoraires peut être soumise au bâtonnier de l'Ordre d'inscription, selon la procédure propre à cet Ordre.
Assurance responsabilité professionnelle
Les avocats inscrits à un barreau belge sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle. Les données de la police applicable à votre dossier — assureur, numéro de police et étendue géographique de la couverture — vous sont communiquées avec les conditions générales, avant le début de toute mission.
Honoraires et TVA
Les tarifs indiqués sur ce site sont exprimés hors TVA. Les prestations d'avocat sont soumises à la TVA belge au taux de 21 %. À titre indicatif, les honoraires horaires annoncés sur ce site s'élèvent à 150 à 200 EUR hors TVA, soit 181,50 à 242 EUR TVA comprise. Les modalités de calcul des honoraires, les provisions, les frais et les éventuels honoraires de résultat sont convenus par écrit avant le début de toute mission. Le premier échange de 20 minutes n'est pas facturé et n'entraîne aucune ouverture de dossier.
Nature et portée des informations publiées
Ce site présente des informations générales sur des procédures fiscales belges, ainsi qu'un calculateur de délai à vocation indicative. Ces informations et cet outil sont généraux : ils ne constituent pas une consultation juridique ou fiscale individualisée et ne peuvent pas se substituer à l'examen d'une situation concrète. Le calcul d'un délai peut dépendre du type exact de document reçu, de son mode de notification et de circonstances particulières ; le délai mentionné sur le courrier de l'administration doit toujours être vérifié.
L'envoi du formulaire de contact ne crée aucune relation d'avocat à client, ne vaut pas acceptation de dossier et ne fait courir ni suspendre aucun délai à l'égard de l'administration fiscale. Aucun avis juridique n'est donné avant vérification de l'absence de conflit d'intérêts.
Limitation de responsabilité
Les contenus sont rédigés avec soin et tiennent compte de l'état du droit à la date indiquée sur chaque page. La législation fiscale et la jurisprudence évoluent toutefois rapidement : aucune garantie n'est donnée quant à l'exhaustivité ou à l'actualité permanente des informations publiées. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en raison de l'utilisation, par un visiteur, d'une information générale du site ou d'un résultat du calculateur sans avis individualisé préalable.
Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre documentaire. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et n'en assume pas la responsabilité.
Propriété intellectuelle
La structure du site, les textes, la charte graphique, la dénomination « Fiscéo » et le calculateur de délai sont protégés par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit des marques. Toute reproduction, adaptation ou réutilisation, totale ou partielle, à des fins autres que la consultation privée, est soumise à autorisation écrite préalable. La citation courte avec mention de la source et lien vers la page d'origine reste permise.
Données personnelles
Les données que vous saisissez dans le formulaire de prise de rendez-vous sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Leur nature, leur finalité, leur durée de conservation, les sous-traitants concernés et les droits dont vous disposez sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.
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Hébergement et prestataires techniques
- Hébergeur du site et de la base de données : Netlify, Inc., San Francisco, Californie, États-Unis — netlify.com.
- Envoi des e-mails de confirmation : Resend — resend.com.
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Droit applicable
Le présent site et son utilisation sont régis par le droit belge. Les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des règles impératives applicables aux consommateurs et des procédures propres aux contestations d'honoraires devant le bâtonnier.