Comment le délai est-il calculé ?
La plupart des délais de réponse en matière d'impôts sur les revenus ne commencent pas le jour où vous ouvrez le courrier, mais quelques jours après son envoi. Le schéma est presque toujours le même :
- on part de la date d'envoi figurant sur le document ;
- on détermine le troisième jour ouvrable suivant cet envoi : c'est le point de départ du délai ;
- on ajoute la durée du délai propre au document (un mois, ou un an pour une réclamation) ;
- si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal belge, l'échéance est reportée au prochain jour ouvrable.
Le calculateur tient compte des samedis, des dimanches et des dix jours fériés légaux belges, y compris les jours mobiles qui se déduisent de la date de Pâques (lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte) : il reste donc exact les années suivantes.
Les documents pris en charge
Demande de renseignements — article 316 du CIR 92
Délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la demande. Ce délai peut être prolongé pour de justes motifs, mais la prolongation doit être demandée et n'est jamais automatique. Lire la fiche.
Avis de rectification — article 346 du CIR 92
Même logique : un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la notification, avec possibilité de prorogation pour de justes motifs. Lire la fiche.
Notification de taxation d'office — article 351 du CIR 92
Un mois pour faire valoir vos observations, à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la notification. Dans cette procédure, c'est à vous qu'il revient d'établir le montant exact de vos revenus. Lire la fiche.
Avertissement-extrait de rôle — article 371 du CIR 92
Le délai de réclamation est d'un an. Pour un avertissement-extrait de rôle envoyé par la poste, le calcul part du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi. Lorsque le document a été mis à disposition par voie électronique (MyMinfin, eBox), le régime de notification peut être différent : le calculateur le signale et le délai mentionné sur le document doit prévaloir. Attention : le délai de paiement de l'impôt, lui, est de deux mois et n'est pas suspendu par la réclamation. Lire la fiche.
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