La taxation d'office permet à l'administration d'établir l'impôt sur le montant des revenus qu'elle peut présumer, sans passer par votre déclaration. Sa conséquence principale n'est pas le montant : c'est le déplacement de la charge de la preuve, qui passe de l'administration à vous.
Un mois pour faire valoir vos observations, à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la notification. Ce délai est le même que pour l'avis de rectification, mais l'enjeu est plus lourd : ce que vous n'établissez pas maintenant, vous devrez l'établir plus tard, contre une présomption qui joue désormais en votre défaveur.
Dans quels cas l'administration peut-elle taxer d'office
L'article 351 du CIR 92 énumère les situations qui ouvrent cette faculté. Les plus fréquentes sont :
- l'absence de déclaration, ou une déclaration remise hors du délai légal ;
- l'absence de réponse, dans le délai imparti, à une demande de renseignements ;
- le refus de produire les livres et documents que l'administration est en droit d'examiner ;
- une déclaration entachée d'un vice de forme, ou non accompagnée des annexes requises.
La taxation d'office est une faculté, non une obligation. Le manquement doit exister réellement : si vous avez répondu, même imparfaitement, ou si la demande de renseignements était irrégulière ou son délai mal calculé, la base légale de la taxation d'office peut manquer. C'est le premier point à vérifier, avant même de discuter les chiffres.
Ce que l'administration doit faire
Elle doit vous notifier préalablement, par recommandé, les motifs du recours à la taxation d'office, le montant des revenus qu'elle entend retenir et le mode de détermination de ces revenus. Cette motivation est un point de contrôle : une taxation d'office fondée sur un chiffre avancé sans explication de la méthode est attaquable sur ce terrain.
Le renversement de la charge de la preuve
C'est le vrai coût de la procédure. En vertu de l'article 352 du CIR 92, il vous appartient d'apporter la preuve du chiffre exact de vos revenus imposables. Il ne suffit donc pas de démontrer que le montant retenu par l'administration est excessif ou mal fondé : vous devez établir positivement quel est le montant correct, pièces à l'appui.
Cette charge vous suit ensuite au stade de la réclamation puis devant le tribunal. C'est la raison pour laquelle un dossier de taxation d'office se joue largement dans le mois qui suit la notification : c'est le moment où vous pouvez encore produire une comptabilité, des relevés bancaires, des contrats, et ramener la discussion sur des chiffres établis plutôt que présumés.
Ce que vous pouvez encore faire
- Contester la base même du recours à l'office si le manquement invoqué n'existe pas ou si la demande à laquelle vous n'auriez pas répondu était irrégulière.
- Invoquer la force majeure si l'absence de déclaration ou de réponse résulte de circonstances indépendantes de votre volonté : hospitalisation, sinistre, défaillance d'un mandataire. Il faut pouvoir l'établir.
- Reconstituer et produire. Extraits bancaires, factures d'achat et de vente, contrats, attestations : tout élément qui permet de chiffrer réellement le revenu.
- Vérifier le délai d'imposition. L'absence de déclaration ou son dépôt tardif allonge le délai dont dispose l'administration, mais ce délai n'est pas illimité.
Références
- Article 351 du CIR 92 — cas d'ouverture de la taxation d'office et notification préalable.
- Article 352 du CIR 92 — charge de la preuve du chiffre exact des revenus imposables.
- Article 354 du CIR 92 — délai d'imposition porté à quatre ans en cas d'absence de déclaration ou de dépôt tardif.
- Article 371 du CIR 92 — réclamation contre la cotisation enrôlée.
Les informations ci-dessus sont générales et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal individualisé. Les règles applicables et le calcul des délais peuvent dépendre du document reçu et de ses modalités de notification.