Les dates de dépôt changent chaque année et dépendent du canal utilisé et du type de revenus déclarés. Les conséquences d'un retard, elles, ne changent pas : elles se jouent sur trois terrains distincts, qu'il vaut mieux distinguer.
Exercice d'imposition 2026 (revenus 2025)
Depuis cet exercice, les mêmes échéances s'appliquent que vous déposiez vous-même ou par l'intermédiaire d'un mandataire.
- Ouverture de Tax-on-web : 28 avril 2026.
- Déclaration papier : 30 juin 2026.
- Déclaration via Tax-on-web : 19 juillet 2026.
- Déclarations comportant des revenus spécifiques (bénéfices, profits, rémunérations de dirigeant d'entreprise, revenus professionnels étrangers) : 16 octobre 2026 via Tax-on-web.
- Modification d'une déclaration déjà envoyée : possible une seule fois via Tax-on-web, jusqu'au 19 juillet 2026. Au-delà, la correction passe par les services du SPF Finances.
- Contribuables « forfaitaires » et agriculteurs : 15 janvier 2027.
Ce que change réellement un dépôt tardif
1. Le délai dont dispose l'administration s'allonge
Si la déclaration a été déposée dans le délai légal, l'administration dispose du délai ordinaire de trois ans à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition pour établir ou rectifier l'impôt. En cas d'absence de déclaration ou de dépôt tardif, ce délai est porté à quatre ans. En cas de fraude, il est de sept ans.
Ces délais résultent de l'article 354 du CIR 92, dans sa version issue de la loi du 18 décembre 2025 (M.B. 30 décembre 2025), qui a abrogé les délais de six et dix ans instaurés par la loi du 20 novembre 2022, avec effet rétroactif jusqu'à l'exercice d'imposition 2023.
Concrètement : un mois de retard peut coûter une année entière d'exposition supplémentaire au contrôle.
2. L'administration peut taxer d'office
L'absence de déclaration et le dépôt tardif figurent parmi les cas qui ouvrent la faculté de taxation d'office, avec le renversement de la charge de la preuve qui en découle. C'est la conséquence la plus lourde, et elle est indépendante du montant de l'impôt.
3. Des accroissements et des amendes peuvent être appliqués
Des accroissements d'impôt et des amendes administratives sont prévus en cas de déclaration tardive, incomplète ou inexacte. Depuis la loi du 29 juillet 2025, une première infraction commise de bonne foi n'entraîne plus d'accroissement d'impôt à l'impôt des personnes physiques. Cette tolérance ne couvre ni la répétition, ni l'intention frauduleuse.
Que faire si le délai est déjà dépassé
- Déposer sans attendre, même hors délai : un dépôt spontané, avant toute démarche de l'administration, est traité tout autrement qu'une régularisation obtenue après un contrôle.
- Documenter la cause du retard. Maladie, hospitalisation, défaillance d'un mandataire, sinistre : ces éléments sont pertinents pour la remise ou la réduction des accroissements, à condition d'être établis.
- Répondre à toute demande de renseignements dans le délai imparti. C'est souvent le second manquement, et non le premier, qui déclenche la taxation d'office.
Références
- Dates de dépôt : SPF Finances, délais de rentrée des déclarations, exercice d'imposition 2026.
- Article 354 du CIR 92 — délais d'imposition de trois, quatre et sept ans, tels que modifiés par la loi du 18 décembre 2025 (M.B. 30 décembre 2025).
- Article 333 du CIR 92 — notification préalable des indices de fraude, rétablie par la même loi.
- Article 351 du CIR 92 — taxation d'office en cas d'absence ou de tardiveté de la déclaration.
- Articles 444 et 445 du CIR 92 — accroissements d'impôt et amendes administratives.
Les informations ci-dessus sont générales et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal individualisé. Les règles applicables et le calcul des délais peuvent dépendre du document reçu et de ses modalités de notification.