C'est le motif de redressement le plus fréquent, à l'impôt des personnes physiques comme à l'impôt des sociétés. La discussion paraît porter sur des factures ; elle porte en réalité presque toujours sur une seule question : la dépense a-t-elle été faite en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables, et pouvez-vous le prouver ?
Les quatre conditions de l'article 49
Pour être déductible, une dépense doit réunir quatre conditions cumulatives :
- avoir été faite ou supportée pendant la période imposable ;
- avoir été exposée en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables ;
- avoir le caractère de charge, c'est-à-dire diminuer effectivement le patrimoine ;
- être justifiée quant à sa réalité et son montant par des documents probants, ou à défaut par tout autre moyen de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.
La charge de la preuve de ces conditions vous incombe. C'est la différence majeure avec une discussion sur les revenus : ici, ce n'est pas à l'administration de démontrer que la dépense n'est pas professionnelle, c'est à vous de démontrer qu'elle l'est.
Depuis la jurisprudence de la Cour de cassation initiée par l'arrêt du 12 juin 2015, la déductibilité d'une charge dans le chef d'une société n'est pas subordonnée à un lien avec l'objet statutaire de celle-ci. L'argument tiré de l'objet social, encore parfois avancé lors des contrôles, ne suffit plus à fonder un rejet.
Les postes qui déclenchent le plus de rejets
Frais mixtes
Voiture, téléphone, bureau au domicile : dès qu'un bien sert aussi à un usage privé, la ventilation doit être justifiée. Une clé de répartition défendable, documentée et appliquée de manière constante vaut mieux qu'un pourcentage rond qui n'est étayé par rien.
Frais de restaurant, de réception et cadeaux d'affaires
Ces frais ne sont déductibles que partiellement : 69 % pour les frais de restaurant, 50 % pour les frais de réception et les cadeaux d'affaires. Le contrôle porte alors sur deux points distincts — le taux appliqué, et le caractère professionnel de la dépense elle-même. Un ticket de restaurant sans indication de l'invité ni du motif est difficile à défendre.
Rémunérations de dirigeant
Le rejet vise ici l'absence de contrepartie : l'administration soutient que la rémunération ne correspond à aucune prestation effective. La défense se construit sur des éléments concrets — procès-verbaux, agendas, correspondance, comparables de marché —, pas sur des affirmations.
Frais somptuaires
Les frais de chasse, de pêche, de yachts et de résidences de plaisance ou d'agrément sont exclus sauf à établir qu'ils sont nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle en raison même de son objet.
Comment répondre à un contrôle
- Trier avant de discuter. Identifiez les postes réellement défendables et ceux qui ne le sont pas. Concéder les seconds renforce votre position sur les premiers.
- Reconstituer la preuve, pas seulement la facture. Une facture prouve la dépense ; elle ne prouve pas son caractère professionnel. Ce sont les éléments périphériques — le contrat auquel elle se rattache, le déplacement, l'échange de courriels, le client concerné — qui emportent la décision.
- Vérifier la conséquence en cascade. Un frais rejeté chez la société peut, selon les cas, être requalifié en avantage de toute nature dans le chef du dirigeant, ce qui ouvre une seconde discussion à l'impôt des personnes physiques.
Références
- Article 49 du CIR 92 — conditions générales de déduction des frais professionnels.
- Article 53 du CIR 92 — dépenses non déductibles, frais de réception et cadeaux d'affaires, frais de restaurant, frais somptuaires.
- Article 219 du CIR 92 — cotisation distincte sur commissions secrètes.
- Cass., 12 juin 2015 — abandon de la condition tirée de l'objet social pour la déduction des charges d'une société.
Les informations ci-dessus sont générales et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal individualisé. Les règles applicables et le calcul des délais peuvent dépendre du document reçu et de ses modalités de notification.