Une fois l'impôt enrôlé, vous recevez un avertissement-extrait de rôle. C'est ce document qui ouvre la voie de recours administrative : la réclamation. Deux délais courent alors en parallèle, et ils ne durent pas la même chose.
Un an pour introduire la réclamation, à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle (article 371 du CIR 92, porté de six mois à un an par la loi du 20 novembre 2022).
Deux mois pour payer l'impôt. Ce délai-là n'a pas été modifié : introduire une réclamation ne suspend pas l'exigibilité.
À qui et comment
La réclamation est adressée au conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dont dépend votre dossier. Elle doit être écrite, motivée et signée. Prévoyez une trace de l'envoi : recommandé ou dépôt via MyMinfin.
« Motivée » est le mot important. Une réclamation qui se borne à dire que l'imposition est excessive n'oblige l'administration à rien examiner de précis, et vous laisse ensuite devant le tribunal avec un dossier administratif vide. Chaque poste contesté doit être identifié, chiffré et appuyé sur une pièce ou un moyen de droit.
Payer ou ne pas payer pendant la contestation
C'est le point que la plupart des contribuables découvrent trop tard. Le fait de réclamer n'empêche ni la naissance d'intérêts de retard ni, en principe, le recouvrement. En revanche, la partie de l'imposition qui n'est pas incontestablement due ne peut, en principe, pas faire l'objet de mesures d'exécution tant que la contestation est pendante.
Autrement dit : la question à traiter dès l'introduction de la réclamation est celle du « montant incontestablement dû ». Elle se discute avec le receveur, et elle se prépare, notamment en demandant le cas échéant des facilités de paiement en parallèle.
Si l'administration ne répond pas, ou répond mal
La décision du conseiller général peut être contestée devant le tribunal de première instance. Vous ne devez pas attendre indéfiniment cette décision : si elle n'intervient pas dans les six mois de la réception de la réclamation, vous pouvez porter l'affaire devant le tribunal. Ce délai est porté à neuf mois lorsque l'imposition contestée a été établie d'office.
Lorsqu'une décision est notifiée, l'action judiciaire doit être introduite dans les trois mois de sa notification.
Le dégrèvement d'office
L'article 376 du CIR 92 permet à l'administration d'accorder d'office le dégrèvement de certaines surtaxes, dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi. Ce mécanisme vise notamment les surtaxes résultant d'erreurs matérielles, de doubles emplois, ou apparues à la lumière de documents ou faits nouveaux probants.
C'est une voie subsidiaire, pas un second délai de réclamation : elle ne permet pas de rouvrir une discussion sur l'appréciation des faits ou du droit qu'il fallait mener en temps utile.
Références
- Articles 366 et suivants du CIR 92 — introduction et instruction de la réclamation.
- Article 371 du CIR 92 — délai d'un an, tel que modifié par la loi du 20 novembre 2022 (M.B. 30 novembre 2022) ; circulaire 2023/C/23 du 2 mars 2023 sur l'application dans le temps.
- Article 376 du CIR 92 — dégrèvement d'office, délai de cinq ans.
- Article 410 du CIR 92 — montant incontestablement dû et mesures de recouvrement.
- Article 1385undecies du Code judiciaire — recours devant le tribunal de première instance.
Les informations ci-dessus sont générales et ne constituent pas un avis juridique ou fiscal individualisé. Les règles applicables et le calcul des délais peuvent dépendre du document reçu et de ses modalités de notification.